Le DMP, ou la « Démocratie sanitaire » par la Manipulation des Patients

« Tous les affiliés à la Sécurité Sociale auront la possibilité de créer leur dossier médical personnel (DMP) d’ici fin 2016 sans forcément passer par leur médecin traitant. »

Dans son édition du Jeudi 17 Septembre 2015, HOSPIMEDIA rapporte l’annonce faite par Yvon Merlière, Directeur du projet DMP à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, lors de la 5ème conférence santé connectée organisée par Les Echos. Lors de l’entretien accordée au site d’information, ce dernier précise qu’il s’agit d’une « demande des usagers, notamment du Collectif Interassociatif sur la Santé » et que l’objectif est « que les patients soient maîtres » de cette création de DMP.

  • La création de leur DMP sera systématiquement proposée aux usagers lors de la connexion à leur espace ameli.fr.
  • Une fois le consentement signé, l’existence du DMP du patient sera spécifiée sur sa carte vitale, permettant à tous les professionnels de santé d’en être informés informés et de pouvoir l’alimenter.
  • Une intégration du logiciel de création du DMP aux bornes en libre-accès est en cours d’étude.
  • Un travail d’intégration aux logiciels métiers serait en cours.
  • La mise en œuvre et l’alimentation du DMP ferait l’objet d’une rémunération sur objectif de santé publique pour les professionnels de santé.

Ainsi, avant même que la loi dite « de modernisation du système de santé » n’ait achevé son parcours législatif, ne soit promulguée, et ses décrets d’application publiés, la CNAMTS prend les devants et devance les attentes administratives. Il est intéressant ici de souligner les relations de ce haut dignitaire de la CNAMTS, avec Alain Cordier, éponyme du rapport d’élaboration d’une « stratégie nationale de santé », doctrine de cette même loi. Au maître mot « EFFICIENCE » répond une logique de parcours de soins et de rémunération sur objectifs.

Le CISS est-il un organisme réellement « représentatif » des « usagers » ?

Le CISS est présidé par Danièle DESCLERC-DULAC (1), ancienne directrice adjointe de la CPAM du Loiret (2). Son trésorier est René MAZARS (3), Vice-Président de la Mutualité Française de l’Aveyron.

Le budget du CISS repose à 87% sur des fonds publics (Direction générale de la santé, CNAMTS, …) et seulement 1% de cotisations des associations de patients.

La question du conflit d’intérêt est claire et le CISS fait figure de caution des patients à une politique de santé uniquement menée par des administrateurs qui participent activement à son financement et sa direction. On ne s’étonnera dès lors pas des déclarations de certains représentants de cet organisme envers les professions de santé (ex : Christian Saout, président du CISS, sur France Info, 10/02/2010).

S’il nous parait indispensable que les patients, terme à nos yeux préférable à celui d' »usagers », participent pleinement aux débats sur le système de santé, la crise qu’il traverse et les solutions à proposer, nous souhaiterions que leur voix soit portée avec conviction et sans suspicion d’une éventuelle manipulation.
Les patients souhaitent une meilleure communication entre les soignants amenés à les prendre en charge, les médecins aussi ! Alors que le DMP soit mis en oeuvre par les médecins, les sociétés savantes tant de médecine générale que de spécialités.

Manipulation et Omission

La manipulation devient manifeste lorsque l’on prête attention à ce qui est proposé :

  • les patients sont invités à prendre l’initiative de création d’un dossier médical baptisé ici de « PERSONNEL » et appelé à devenir « PARTAGÉ » dans la loi de Marisol Touraine,
  • le lien avec la carte vitale, et donc le dispositif de mise en œuvre du Tiers-Payant, est ici explicitement évoqué.

Sous couvert d’optimisation de l’échange d’informations entre professionnels de santé intervenant dans leur prise en charge, les patients sont en fait invités, sollicités, à ouvrir eux-mêmes l’accès à leurs données de santé par leur assureur complémentaire santé, c’est à dire à renoncer au respect de la confidentialité des informations les concernant.

Rappelons que la responsabilité de développement d’une solution technique est donnée à un GIE d’assurances complémentaires santé pour répondre aux vœux présidentiels

Rappelons que la loi dite « de modernisation du système de santé » entend redéfinir un Dossier Médical Partagé (article 25):

  • dont la conception et la mise en œuvre seraient transférées à l’Assurance Maladie,
  • qui serait effectivement alimenté, une fois créé avec le consentement des patients, par les professionnels de santé,
  • dont l’alimentation ne serait soumise qu’à une obligation d’information et une possibilité de refus sur « MOTIF LÉGITIME » du patient (modification de l’article L.1111-8 par le 4° de l’article 25),
  • dont la mise en œuvre est une condition pour bénéficier du Tiers-Payant (4),
  • dont l’accès est ouvert SANS RÉSERVE à l’ensemble « des professionnels de santé et NON professionnels de santé intervenant dans le parcours de soins du patient ».

Contournement déontologique et éthique

Les professionnels de santé et particulièrement les médecins sont également sollicités. La proposition d’une rémunération sur objectif de santé publique (ROSP) n’est autre qu’une tentative d’achat de leur assistance à enfreindre deux des piliers de la déontologie médicale : le secret médical (article 4 du code de déontologie, article R.4127-4 du code de la santé publique) et l’indépendance professionnelle (article 5 du code de déontologie, article R.4127-5 du code de la santé publique).

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins s’était déjà inquiété de cette ingérence administrative dans la relation de soins lors dans son avis sur la convention en date du 15/09/2011 : « Le Conseil national s’était opposé dans le cadre du CAPI au principe d’un intéressement financier du médecin aux résultats, au motif notamment que la relation de confiance entre le médecin et le patient risquait d’en être affectée. Les patients, en effet, peuvent de se demander si le médecin n’a pas agi en fonction 10 Conseil national de l’Ordre des médecins – 14/09/2011 non de leur intérêt mais de l’intéressement. Le CNOM reçoit d’ailleurs des courriers de patients en ce sens. » (5, pages 9-10).

Démocratie (sanitaire) galvaudée par la Manipulation des Patients …

Voilà bien la réalité que semble couvrir cette annonce anticipant une loi dite « de modernisation du système de santé » !

En remplissant mon DMP aujourd’hui, moi, PATIENT, je donne demain à ma complémentaire santé accès à mes données de santé.

En remplissant le DMP, moi, MÉDECIN, je donne aux complémentaires santé accès aux informations recueillies au cours de mon exercice.

Voilà ce que propose la CNAMTS dans cette annonce, en écho aux réformes de santé portées ces dernières années.

Voilà précisément l’inacceptable !

8 réflexions au sujet de « Le DMP, ou la « Démocratie sanitaire » par la Manipulation des Patients »

  1. Vous citez dans votre billet vos propres sources, en fait vos précédents billets.
    Je vous invite à lire le projet de loi de santé.
    Art 25 le DMP:
    « Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre
    l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel,
    de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre
    personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à
    tous les professionnels intervenant dans le système de santé. »
    Contrairement à ce que vous écrivez le secret médical s’impose à toutes les personnes intervenant dans le système de santé.
    Quant au CISS certaines de ses positions sont discutables, mais c’est bien l’objectif de structures représentatives, discuter. Son financement est public tout comme les URPS qui se positionnent pour les professionnels libéraux, les syndicats, médicaux ou non, les partis politiques. Les financements publiques garantissent la pluralité en évitant qu’un financeur privé impose ses décisions, comme le font par exemple dans le domaine médical les laboratoires pharmaceutiques.

    • Nous avons effectivement lu la loi de santé et nous en fournissons notre analyse sur ce blog.
      Il nous apparait bien que les assureurs complémentaires santé auront accès via le DMP aux données de santé.
      S’agissant du CISS, nous souhaiterions qu’il s’exprime plus clairement quant à ses attentes sur la sécurisation du secret devant couvrir les données de santé des patients notamment dans le cadre du dispositif proposé.
      Un financement public ne garantit pas une indépendance dans un domaine où justement, et particulièrement au regard du projet de système de santé proposé par la loi de modernisation du système de santé, l’État est partie prenante.
      Un DMP conçu, géré et mis en oeuvre par des assureurs ne nous parait pas à même de garantir la confidentialité indispensable au respect des droits essentiels du patient.

      • Notre échange tient du dialogue de sourd
        Pouvez vous me citer l’article qui donne aux mutuelles accès au DMP ?

        Pour l’indépendance il faudrait plus que ce blog pour échanger sur nos divergences. Disons que nous avons 2 avis différents.

      • Pour ce qui concerne le DMP et son accès dans la loi santé :

        – page 77 « Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce
        secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à
        la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces
        établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il
        s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. »

        – page 78 « II. – Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels
        identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à
        condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations
        soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins
        ou à son suivi médico-social et social. »

        – page 78 « Les conditions et les modalités de mise en oeuvre du présent
        article pour ce qui concerne l’échange et le partage d’informations entre
        professionnels de santé et non-professionnels de santé du champ social et
        médico-social sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de
        la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

        -page 80 :« Les données nécessaires à la coordination des soins issues des
        procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par
        l’organisme dont relève chaque bénéficiaire de l’assurance maladie sont
        versées dans le dossier médical partagé. »

        Voici quelques éléments à lire dans le texte téléchargeable dans le dossier législatif du Sénat …

        Le DMP sera associé à la carte vitale, outil du tiers-payant … dont les solutions techniques sont laissées à l’initiative des OCAM via un GIE nouvellement constitué. Comment facturer des actes sans les définir ? Dresser une facture sans préciser son objet ?

        Il nous apparait clairement que chaque intervenant, y compris les organismes d’assurance santé, sans distinction, accèdent et alimentent le Dossier Médical PARTAGE …
        Et donc que le secret médical s’imposerait aux assureurs complémentaires, ce qui suppose que ces mêmes organismes y aient accès … « Le secret médical s’impose à toutes les personnes intervenant dans le système de santé. » Et justement, les organismes d’assurance complémentaire santé participent au système de santé, au même titre que l’assurance maladie …

  2. Ping : Le DMP, ou la « Démocratie sanitaire » par la Manipulation des Patients | CoMéLi33 : Coordination pour une Médecine Libre

  3. N’est ce pas déjà partiellement vrai avec le dossier de pharmacie ? En connaissant les médicaments on peut connaitre les pathologies. Comme toute donnée en réseau elles sont difficiles à protéger, et on trouvera bien une raison de « sécurité pour le patient » qui justifiera que d’autres organismes y ait accès ou raison de financement sur la sécurité sociale…
    J’ai une mutuelle qui est favorable aux pénalités sur les patients qui ne les ont pas rejoint dès leur entrée dans l’éducation nationale…

  4. Ping : Hippocrate en la cité : Le DMP, ou la « Démocratie sanitaire  par la Manipulation des Patients | Comeli49 «

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