9.2.1- L’Article Premier

La Nation garantit le droit à la protection de la santé de chacun (art.1, page 2, créant article 1411-1). Elle définit dans cet objectif une politique de santé conduite dans le cadre d’une stratégie nationale de santé définie par le gouvernement.

« La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d’actions prioritaires et des objectifs d’amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. » [C1]

La politique de santé comprend :

  • La surveillance et l’observation de l’état de santé de la population
  • La promotion de la santé et la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé
  • La prévention collective et individuelle
  • L’organisation de parcours de santé visant à garantir, en association avec les acteurs sanitaires, sociaux et médicosociaux et les usagers, la continuité, l’accessibilité, la qualité, la sécurité et l’efficience de la prise en charge de la population
  • La prise en charge collective et solidaire des conséquences financières et sociales de la maladie
  • La préparation et les réponses aux alertes et crises sanitaires
  • La production, l’utilisation et la diffusion des connaissances utiles à son élaboration et à sa mise en œuvre
  • La promotion des activités de formation, de recherche et d’innovation
  • L’adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et leurs exercices ultérieurs en responsabilité propre
  • L’information de la population et sa participation

« Tout projet de réforme portant sur la politique de santé, à l’exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, envisagé par le gouvernement, fait l’objet d’une concertation préalable avec l’UNCAM, l’UNOCAM, l’UNPS et l’organisation représentative des associations des usagers agréées. » [C2]

Un article 1411-2 est créé précisant que « les organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie concourent à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans et programmes de santé … » ; « ils poursuivent les objectifs définis par l’État et déclinés par les agences régionales de santé, visant à garantir la continuité, la coordination et la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu’une répartition territoriale homogène de l’offre de services de prévention et de soins. ». [C3] [C4]

 


Commentaires :

  1. La stratégie nationale de santé est apparue rapidement dans le discours de Marisol Touraine, dès le congrès de la Mutualité de septembre 2012, (Réf.2).
    Début 2013, un comité de « sages » était constitué afin de définir les éléments de cette stratégie nationale de santé, regroupés et présentés sous la forme de 19 propositions du rapport CORDIER, remis en septembre 2013 (
    Réf.3). Il était alors noté parmi les axes dominants la notion de parcours dont le médecin généraliste serait non seulement le pivot mais également responsable tant de la qualité que de l’efficience. Ce dernier terme revient régulièrement dans la stratégie nationale de santé et la loi dite de « modernisation du système de santé ». Il pourrait être défini comme la juste attribution des dépenses aux justes besoins. Mais la dimension comptable prend vite le dessus : chaque médecin généraliste pivot verrait en effet le parcours de soins prescrit par ses soins évalué y compris sur le plan financier, rendant le médecin généraliste responsable du choix de ses correspondants notamment au regard de leur pratique tarifaire, et son efficience appréciée au regard de statistiques à la méthodologie non définie. L’efficience des parcours de soins serait dès lors appelée à devenir un objectif de santé publique ouvrant droit à rétribution forfaitaire, ou, fort probablement dans un avenir proche, à des sanctions.
  2. L’article premier confirme la place de l’UNOCAM dès la phase préparatoire de toute réforme de santé, introduisant ainsi les assureurs complémentaires privés dans la définition des objectifs assignés à la politique de santé.
  3. Le recueil, l’analyse et la diffusion des informations et données de santé sont également une priorité de cette politique de santé afin d’en assurer la définition des objectifs et l’évaluation.
  4. Enfin, l’État responsable de la politique de santé prend également la main sur l’installation des professionnels de santé, ainsi que sur leurs pratiques, du moins est ce à craindre et sera confirmé respectivement aux articles 1434-4 (page 144), L.1434-11 (page 47) et L. 161-37 (page 132) [voir ici page 13 notamment]. Dans ce dernier contexte, la question de la qualité et de la neutralité de l’enseignement médical peut elle être posée à la lecture d’un objectif « d’adéquation entre la formation initiale [quid de la formation continue ?] des professionnels de santé et leurs exercices ultérieurs en responsabilité propre. »

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