9.2.4.2- Le maillage territorial

RENFORCER L’ALIGNEMENT STRATEGIQUE ENTRE L’ETAT ET L’ASSURANCE MALADIE – II

Maillage territorial

Par les articles premier, 40 et 41 de la loi de santé, l’État est déclaré responsable de la santé, des soins et de leur organisation, définissant sa politique de santé au regard d’une stratégie nationale de santé, permettant la définition d’objectifs d’efficience en partenariat national avec l’assurance maladie et local, entre ARS pour l’État, caisse locale d’assurance maladie et représentant local de l’UNOCAM.

  1. Projet régional de santé

Le directeur général de l’ARS est le préfet sanitaire, chargé de décliner localement ces objectifs de santé, plus exactement « de gestion du risque et d’efficience du système de soins », en définissant un projet régional de santé en cohérence avec la stratégie nationale de santé, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, avec des objectifs pluriannuels et des mesures pour les atteindre (article 38, page 142, article 1434-1).

Ce projet régional de santé est constitué d’un cadre d’orientation stratégique déterminant des objectifs généraux et les résultats attendus à 10 ans et d’un schéma régional de santé considérant notamment la pertinence des pratiques et les installations (cf. 3° de l’article 38, page 143). [C24]

L’article 1434-6, page 145, stipule notamment qu’un décret en conseil d’État précisera les modalités d’articulation de ce schéma régional de santé « avec les autres documents de planification propres à l’ensemble des politiques publiques » et les « modalités selon lesquelles sont prévues, par convention, la participation des organismes et des services d’assurance maladie à la définition et à la mise en œuvre du projet régional de santé. »

  1. Schéma régional de santé

Défini par l’article L 1434-2 (article 38, I, 1°, b), page 142), le schéma régional de santé :

  • est établi pour 5 ans sur la base d’une évaluation des besoins de santé, sociaux et médico-sociaux,
  • établit des prévisions d’évolution sur l’ensemble de l’offre de soins et de services de santé
  • définit des objectifs opérationnels pouvant être mis en œuvre par des contrats territoriaux de santé.
  • Comporte des objectifs en matière de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.

« Les objectifs du schéma régional de santé visent à améliorer l’accessibilité des services et à renforcer la coordination, la qualité, la sécurité, la continuité et la pertinence des prises en charge et des interventions de prévention. » [C25]

Les conseils territoriaux (cf page 147) comprennent « l’ensemble des acteurs sur système de santé », donc les assureurs obligatoires et complémentaires, et sont en charge d’un diagnostic partagé menant à la définition des objectifs locaux du projet régional de santé et des contrats territoriaux de santé.

 


Commentaires :

  1. Se précise ici la restriction de liberté d’installation évoquée au [C19].
  2. L’ARS par le schéma régional de santé prend donc la responsabilité de l’organisation de la continuité des soins (basée selon la ministre sur le volontariat, [pas de dispositif formaté, pas de garde obligatoire]), mais également d’apprécier la pertinence des actes …

 

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