8.- Stratégie Nationale de Santé #SNS : le Mythe de la Caverne en action

Le Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2014 – PLFSS 2014 – a été présenté en commission des Affaires sociales mardi 15 Octobre 2013 … Il est consultable et téléchargeable ici : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl1412.pdf .

C’est l’occasion de faire le point sur un an de politique de santé, dont le PLFSS s’avère être le plan de mise en œuvre. Fondé sur le rapport CORDIER, que nous avons déjà évoqué au sujet de la généralisation du Tiers-Payant, il représente la concrétisation de la Stratégie Nationale de Santé .

Cette dernière est en fait mise en œuvre depuis un an, répondant à l’appel du Président de la République de « garantir l’accès aux soins » en « généralisant les complémentaires » … Mais dès le Congrès de la Mutualité Française d’octobre 2012, c’est à un véritable exercice de style rhétorique que nous assistons, alliant savamment stigmatisation, omissions, exagérations, lectures pour le moins partisanes et partiales de rapports officiels, avec la complicité de certains syndicats professionnels dits « représentatifs », au regard d’élections professionnelles datant d’octobre 2010. Et l’agitation provoquée par cet avenant 8 dans la profession est de nature à remettre en cause cette représentativité d’une profession comptant moins de 10% de syndiqués, alors que l’essence même de la dite convention, régissant les relations entre médecins et assurance maladie, s’en trouve également profondément altérée.

Avenant 8, loi sur les réseaux de soins, généralisation du tiers-payant intégral, Accord National Interprofessionnel et « Complémentaires pour tous », incitations fiscales, tribunaux d’exception, … constituent un arsenal d’asservissement de l’exercice médical à une autorité comptable et financière, aux enjeux de seul rendement, de nivellement qualitatif des soins et de déni des droits fondamentaux des patients qui en subiront les conséquences médicales mais aussi financières et fiscales.

Exercice médical asservi

Le pas de deux entre le ministère de la santé et les mutuelles a déjà fait l’objet de billets dans nos pages … ici et , notamment.

L’avenant 8

Pour faire simple, l’avenant 8, #Av8 est né d’un prétendu renoncement aux soins pour raisons financières, renoncement concernant en fait l’optique et les soins dentaires, alors que le renoncement aux soins médicaux trouvait sa première cause dans le délai d’attente (IRDES, soulignant par ailleurs l’efficacité des dispositifs en place CMU, CMU-C, …). Cet avenant prévoit :

–        un « contrat d’accès aux soins », #CAS, prévoyant, sur la base du volontariat :

–        la définition « d’une pratique tarifaire excessive », définie au regard de ce « taux repère de 150% », mais dont la lecture lors de Commissions Paritaires Nationales fut toute différente, menant à l’évaluation de ce caractère « excessif » au regard de l’unité de consommation départementale, et lançant une chasse aux sorcières aux 5% de praticiens « les plus chers » …

–        la mise en place de « tribunaux d’exception », où la défense se voit dénier de tout droit, et consécration du cumul des pouvoirs aux seules mains du directeur général de l’UNCAM.

–        une rémunération forfaitaire pour les médecins essentiellement généralistes, de 5 euros par an et par patient non ALD de plus de 85 ans, puis de plus de 80 ans.

L’avenant 8 consacre par ailleurs les organismes de l’UNOCAM comme partenaires conventionnels à part entière.

L’avenant 8, fondé sur une exagération et une lecture mensongère des rapports officiels, est bel et bien le premier outil de mise sous contrainte de l’exercice médical, non seulement libéral, directement confronté à ses obligations de faire face à ses charges, mais également hospitalier par l’indigence des tarifs retenus, dont le prétendue revalorisation est loin non seulement de rattraper 20 ans de non revalorisation et d’inflation, mais également de s’aligner sur la moyenne des tarifs européens ; l’avenant 8 exprime le déni du coût réel des actes, coût qui, à aucun moment, n’a fait l’objet d’une réelle réflexion, à l’instar des coûts engendrés par une structure du système de santé hypertrophique (voir ici).

Contraintes tarifaires réglementaires, notion de pratique tarifaire excessive, tribunaux d’exception constituent bien un asservissement économique de l’exercice médical.

Projet de loi sur les réseaux de soins mutualistes

Porté par les députés PS-SRC Bruno Le Roux (Vice-président de la MNEF de 1998 à 1991), Richard Ferrand (directeur général des Mutuelles de Bretagne), Fanélie Carrey-Comte (ancienne administratrice de la LMDE, présidente de EPSE regroupant la LMDE, la MNEF et les Mutuelles de France, chargée de mission à l’ESPER), ce projet de loi a pour objet d’autoriser les mutuelles à constituer des réseaux de soins à l’instar des organismes assurantiels et instituts de prévoyance (IP). Comme le rapporte la députée Jacqueline Fraysse, lors de la deuxième séance à l’Assemblée du mercredi 28 novembre 2012, il s’agit « de répondre à une demande de la mutualité française, qui redoute de « perdre des parts de marché face aux institutions de prévoyance et aux sociétés d’assurance », dans la mesure où ces dernières utilisent largement les réseaux de soins dont sont théoriquement privées les mutuelles. Théoriquement, car, en fait, beaucoup d’entre elles fonctionnent déjà avec des réseaux de soins, ce qui les fragilise sur le plan juridique, puisqu’elles peuvent être mises en cause par leurs adhérents. » (MGEN, par exemple) (à lire là).

Cette notion de réseaux de soins recouvre le remboursement différencié (« si vous allez voir un professionnel de notre réseau, vous serez (mieux) remboursé … »), mais également pour les professionnels concernés, des contraintes tarifaires, structurelles et organisationnelles loin d’être négligeables. Ainsi, prenons l’exemple des opticiens … La seule appartenance au réseau de Carte Blanche se traduit par l’usage obligatoire d’un logiciel de transmission dédié et fourni par le dit réseau (abonnement obligatoire annuel et payant), une télétransmission facturée et obligatoire, se traduisant par un surcoût de 10 euros environ par lunette vendue … en sus d’une réduction tarifaire de l’ordre de 40%.

Le respect de la liberté de choix de son praticien par le patient a alimenté le débat menant la ministre elle-même à s’engager par un amendement à exclure les médecins de tels réseaux … Est-ce pour autant aussi sûr ?

Il est en effet mis en place des mesures d’accompagnement des établissements de santé par l’ARS et les complémentaires, sous forme d’enveloppes financières, calculées au prorata des actes réalisés au tarif opposable ou de l’effectif de leurs praticiens inscrits en secteur 1 … Ces établissements de santé, notamment et essentiellement privés, font par ailleurs l’objet de mesures spécifiques fortement incitatrices comme la réduction des GHS mais également la dégressivité tarifaire au volume (article 33, page 218). On comprend ici mieux le risque de voir certains établissements user de leur droit de regard au moins sur les conditions de recrutement de nouveaux praticiens, recrutement conditionné à leur pratique tarifaire notamment, ce qui ne sera pas sans conséquences sur la cohésion des Commissions médicales d’établissement.

Mais alors que ce projet de loi attire toutes les attentions, d’autres outils se mettent en place afin de s’assurer de la disparition de la liberté tarifaire des professionnels, dont les tarifs sont appelés, comme dans le cas du « contrat d’accès aux soins » à être réglementairement plafonnés, sans aucune considération sur les coûts engendrés par une pratique de qualité ; s’il est fait mention de « négociations préalables avec les professionnels concernés avant publication par décret », la séquence de l’avenant 8 et ses conséquences au sein de la profession laissent déjà songeurs …

Généralisation du #Tiers-Payant et SNIIRAM

Août 2013 : publication du décret SNIIRAM, relatif au Système National d’Information Inter-Régime de l’Assurance Maladie, autorisant le transfert des données recueillies, notamment à partir de la carte vitale, aux assurances complémentaires. Ce fut d’ailleurs l’occasion de s’intéresser à la fiabilité et à la sécurité de cette carte vitale, comme notre confrère le Dr Gomi.

Une fois cette transmission d’informations légalisée, la généralisation du tiers-payant intégral (c’est-à-dire concernant tant la part AMC que la part AMO) permet de transférer les bénéfices de facilités de trésorerie non plus aux patients, mais aux assurances notamment complémentaires. Sous couvert de « n’avoir plus à avancer l’argent lors de la consultation » pour les patients, la généralisation du tiers-payant peut également être considéré comme un outil de contrôle des pratiques tarifaires des professionnels, en particulier des médecins.

Cette vision est confortée à la lecture du rapport CORDIER, plaçant le « parcours de soins » comme la base de la refonte du système de soins, parcours coordonné par un médecin généraliste placé comme « coordonnateur » et appelé à être évalué au regard de son « efficience », et reconnu par une part de rétribution forfaitaire ; cette « efficience » est désignée comme un nouvel « objectif de santé publique » (voir ici).

ANI, « Complémentaire pour Tous » et clause de désignation

Répondant à un appel du président de la République, formulé lors du congrès de la Mutualité Française en octobre 2012 (« Je propose donc de généraliser, à l’horizon 2017, l’accès à une couverture complémentaire de qualité. »), l’Accord National Interprofessionnel prévoit la souscription d’un contrat d’assurance maladie complémentaire pour tous les salariés du privé.

La contre partie repose sur la suppression de l’abattement fiscal de ces cotisations, élevant ainsi mécaniquement le revenu imposable des salariés concernés, apportant ainsi 1 milliard d’euros à l’Etat de rentrée fiscale supplémentaire (mais aussi ici et , et article 39 du projet de loi de finance 2014).

Le débat repose depuis sur les modalités de choix de l’organisme complémentaire, laissé à la lire appréciation des entreprises ou, au contraire, d’une négociation de branche prévue par une clause de désignation. Cette dernière a déjà été révoquée par la décision n° 2013-672 DC du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 … Mais fait l’objet de l’annonce de son retour, sous une forme « re-rédigée », par la ministre des affaires sociales et de la santé (1, 2). Nous sommes alors en plein débat sur la réforme des retraites, réforme annoncée comme à « hauts risques » pour la dite ministre … De là à y voir l’une des raisons de l’absence de tout mouvement social pourtant largement prédit dans le courant du mois d’août, cela relèverait d’un esprit chagrin … ou pas (3) !

Car la clause de « recommandation » fera la part belle aux instituts de prévoyance, actuellement détenteurs des deux tiers des contrats collectifs, mais également gérés par les syndicats patronaux et salariés dont ils sont par ailleurs l’une des premières sources de financement …

L’arme fiscale

Concernant les contrats d’assurance complémentaires

Dans le même temps, à l’appel de la mutualité et de son président, Etienne Caniard, une fiscalité différenciée fait son apparition.

Les contrats responsables, appelés à devenir le contrat type d’assurance maladie complémentaire des salariés, sont définis entre autres par l’engagement de l’OCAM à NE PAS prendre en charge les compléments d’honoraires et à se limiter à la seule réduction du reste à charge … Ce fameux reste à charge, supposé détruire le pouvoir d’achat des ménages, alors que l’inflation des cotisations aux assurances complémentaires et particulièrement des mutuelles est de l’ordre de 44% en 7 ans !

Ces contrats « responsables », donc, serait taxés à 7% alors que les autres – « irresponsables » ? – le serait à 14% au moins.

Concernant les médecins

Le second volet fiscal serait une fiscalité différenciée des compléments d’honoraires … Hypothèse de travail ou sonde médiatique porteuse de menaces, il n’en demeure pas moins que des décisions sont appelées par la ministre d’ici la fin de l’année … à suivre. On pourra par contre utilement étudié les débats concernant l’article 45 du PLFSS et les interventions de Christian Paul à cette occasion : séance du vendredi 25 octobre 2013, notamment concernant article 45 et amendement n°805 (PLFSS 2014, article 45).

Concernant les patients

Comme nous l’avons dit, à défaut d’une meilleure prise en charge, en particulier et surtout médicale, le patient salarié se voit surtout un peu plus imposé (article 39 du projet de loi de finances 2014).

Le coût des actes, grand absent des débats … ou presque

A aucun moment, la réalité du coût des actes n’a été abordée : ni au cours des « négociations conventionnelles » de l’avenant 8 – dont les conditions de signature relevant de l’autoritarisme plus que de la « négociation » sont bien connues – , ni dans les rapports officiels (rapports ENA, Institut Montaigne, Terra Nova, Cordier, …). Et pourtant, les honoraires médicaux ont fait la « Une » tant de 60 millions de consommateurs, organe de presse de l’Institut National de la Consommation, sous autorité du ministère de l’Economie et des Finances, que de Que choisir. Notre réponse est lisible ici.

Aucune analyse de l’inflation des charges des cabinets et médecins libéraux, aucune évaluation de l’évolution des primes de Responsabilité Civile Professionnelle, alors que les compléments d’honoraires évoluaient moins vite que l’indice des prix à la consommation (Dr Yver, SNCVD), que le reste à charge des ménages français est l’un des plus bas d’Europe et qu’il est stable depuis 1995.

Mais également aucune analyse du coût réel de la santé pour les ménages ; ce dernier résulte de la somme des cotisations patronales, salariales, assurance complémentaire et reste à charge.

Dans la décennie qui vient de s’écouler, le système de santé s’est doté ou a renforcé ses agences … au rôle et à la pertinence discutable selon l’Inspection Générale des Finances et la Cour des Comptes
Mais du coût structurel, aucune référence dans les débats !

Dans la même période, en reprenant les chiffres de la DREES, le recrutement de personnels non soignants dans les hôpitaux publics a représenté plus du tiers des embauches …
Mais des coûts induits par cette inflation administrative, aucune référence dans les débats !

Durant cette décennie, les cotisations mutuelles ont augmenté en moyenne de 7% par an, sans aucune publication de comptes, notamment de leurs frais de fonctionnement. Rappelons que le président de la République a repoussé d’un an cette obligation de publication.
Rappelons que lorsque ces frais de communication sont évoqués avec @Mutualité_fr sur twitter :
[« @mutualite_fr Quelle justification à dépense pub. plutôt que soins au tarif réel ? #Cerise #ChevalierLaspales »]

 cette dernière estime que :
[« @?????? Vos deux références publicitaires ne renvoient pas à des mutuelles santé ! »]

 … et pourtant :
http://www.matmut.fr/le-groupe-matmut/affiches-archives.asp .

Matmut sante

Mais de transparence des comptes des organismes mutualistes, aucune référence dans les débats !

Et pourtant, un an de chiffre d’affaire des mutuelles (40 milliards d’euros) représente un siècle de ces compléments d’honoraire chirurgicaux que certains veulent considérer comme « explosifs ».
Et pour information, un spot publicitaire sur TF1 le dimanche soir avant le film dominical coûte … plus de 80 000 euros :
http://www.tf1pub.fr/offre/tf1/grille-tarifs/index-673-e2NvZGV0YXJpZiBvbmdsZXQgc2VtYWluZSB0cmFuY2hlfSB7U1REIDAgNDMtMjAxMyA0fQ==.html

Étatisation du soin, privatisation du risque

A y reconsidérer avec recul, l’entente entre organismes complémentaires, et particulièrement les mutuelles, et l’Etat s’est bel et bien conclue sur le dos des patients et des médecins.

La mise en place de ce puzzle machiavélique donne un horizon bien sombre à qui croit, encore, aux valeurs fondatrices, essentielles et intemporelles de l’exercice médical dans le respect de l’intimité, des croyances et convictions de chacun, toujours dans le souci de ne laisser personne au bord de la route. Et les dispositifs comme la CMU, l’ACS, l’AME ont démontré jusque maintenant leur efficacité (4), alors que pour les plus démunis, ceux qui se trouvent juste au dessus des seuils réglementaires, le tact et la mesure ont su faire preuve de l’attention et de ce souci de l’autre, du patient, à quelques exceptions savamment médiatisées par ces mêmes autorités, au premier rang desquelles l’UNCAM, qui n’ont su saisir le Conseil de l’Ordre, dans son rôle disciplinaire.

Le parcours de soins

Là où la loi réveille les consciences, la politique endort les vigilances …

Le projet de loi sur les réseaux de soins des mutuelles, porté par le député B. Le Roux, a levé une telle indignation que rapidement la ministre de la santé s’engageait, pour rassurer alors nos jeunes confrères, à exclure les médecins de tels réseaux, supposant un remboursement différencié.

Qu’à cela ne tienne, si les mutuelles ne peuvent accéder, à leur grand agacement comme en témoigne la communication injurieuse et diffamatoire de Santéclair à l’égard de la profession (sur son blog comme sur sa page Facebook), à la création de réseaux de soins, comportement délictueux ayant déjà fait l’objet de décisions de justices notamment à l’encontre de la MGEN, la loi instaurera, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, portée par le rapport CORDIER, le parcours de soins.

 Santeclair 200913

Ce dernier est défini comme la base de la juste affectation des moyens aux besoins, sous l’autorité du médecin généraliste, désigné comme coordonnateur de ce parcours. A ce titre, il sera dès lors appelé à adresser préférentiellement ses patients à des correspondants choisis en particulier et surtout au regard de leurs pratiques tarifaires.

Efficience et « Objectif de Santé Publique » nouvelle génération

La qualité de cette juste affectation des moyens aux besoins est reconnue sous le terme d’efficience. Ainsi assurance maladie et complémentaire, partageant librement ou presque les informations des assurés depuis la réforme du SNIIRAM dont le décret fut signé en août 2013, pourront tout à leur guise apprécier la dite « pertinence » des médecins généralistes.

Il est également précisé que cette « efficience est appelée à devenir un « objectif de santé publique », vocable, aussi technocratique que sans aucune réalité clinique dans les faits, choisi pour désigner une part forfaitaire de la rémunération des médecins généralistes dans le cadre de cette mission … Ce qui revient dès lors à conditionner une part de la rémunération de leur activité à des objectifs comptables, notamment de « sélection tarifaire » de leurs correspondants.

Contrats responsables ?

Les contrats « responsables » désignent des contrats d’assurance maladie complémentaire définis sur un panier de soin minimal, avec engagement des OCAM à une pratique « responsable » : comprendre : « ne pas solvabiliser des pratiques irresponsables menant à une inflation des dépenses (complément d’honoraire, …) » (article 45 du PLFSS 2014).

L’article 45 du PLFSS 2014 est instructif et vient confirmer ces orientations :

–        les contrats responsables seraient un outil d’équité appelé à être régulé par les pouvoirs publics : la fiscalité différenciée entre les contrats en est un exemple ;
–        ces contrats responsables sont appelés à devenir des outils de régulation des pratiques de soins, dans le cadre de l’avenant 8 et du contrat d’accès aux soins …

Mensonges, omissions, collusion et stigmatisation

L’UNCAM et ses CPAM ont été mandatées par la ministre pour promouvoir et mettre en œuvre l’avenant 8 et le contrat d’accès aux soins …

Dans ce cadre et le souci de bien faire, nombre directeurs de caisse départementale se sont attelés à la tâche :

–        Les plus consciencieux ont organisé des réunions d’information … mais ont alors prétendus ne pas être informés des réserves de la Cour des comptes quant à la prise en charge des charges sociales des médecins sur les actes réalisés en tarif opposable, rapport de septembre 2012 …
Leur faisant alors remarqué cette réserve de taille et d’importance, alors que cette mesure est la seule et unique contrepartie des efforts tarifaires consentis par les médecins candidats à la signature,  la réponse fut « que l’on ne revient pas sur la signature d’un accord … » dont acte, mais ce n’est pas la lecture faite en juillet qui retenait l’idée d’un plafonnement aux cent premiers milliers d’euros de revenus, c’est à dire chiffre d’affaire.
Un rapide calcul :
Un médecin généraliste français a en moyenne un chiffre d’affaire annuel de 150 k€, correspondant à un revenu NET annuel moyen de 75 k€, dont 16% correspondent précisément à cette participation de l’assurance maladie à leurs charges sociales, soit 12 k€ ; en appliquant la lecture proposée en juillet, cela revient dès lors à une perte de revenu net de 4 000 euros annuels …

–        Les plus pressés ont choisi la voix de l’intimidation et de la menace (5, 6, 7, 8) :
Comme en Ile de France, avec l’exemple parmi d’autres de ce confrère orthopédiste qui s’est vu accusé de pratiquer des compléments d’honoraire à des patients bénéficiaires de la CMU, accusation dont il serait « lavé » s’il signait le CAS …
Ou encore celui de ce confrère contacté par téléphone par les services de la CPAM dont il dépend :
« Docteur, connaissez vous et souhaitez vous adhérer au CAS ? – Oui, mais je ne souhaite pas adhérer … – Il n’est donc pas utile que je vous rencontre … – On peut toujours se rencontrer mais je ne signerai pas. »
Et de se retrouver convoqué devant le Tribunal administratif de la sécurité sociale …

Cette même assurance maladie, main dans la main avec l’un des syndicats signataires la CSMF, ont annoncé lors de la Commission Paritaire Nationale du 3 Octobre 2013 que le CAS était validé puisque ayant été signé par plus de 8600 praticiens … dont l’UNCAM ne peut un mois plus tard fournir les secteurs d’inscription et donc démontrer qu’il s’agit bien des « médecins éligibles » au sens de l’avenant 8 tel que publié au Journal Officiel. L’action en référé intentée par l’UFML a permis l’obtention d’un « mémoire » où l’UNCAM reconnaît ne pas avoir les chiffres …

La CSMF quant à elle continue sa propagande (CSMF Actu, 8 novembre 2013), appelant les médecins titrés au sens de l’article 35.1 de la Convention médicale mais enfermés dans le secteur UN(digne) à adhérer au CAS avant le 1er décembre 2013, date de l’entrée en application du dit contrat, et qu’il serait trop tard par la suite … allant ainsi à l’encontre de ce qui est précisé dans l’article 4 de l’Arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011, publié au JO le 7 décembre 2012 (avenant 8).

Photo souvenir

Ainsi les outils sont en place pour une régulation des pratiques tarifaires par les OCAM et les caisses sous l’autorité de l’Etat (voie de décret), et une étatisation des soins, répondant à la seule logique assurantielle de la gestion de risque, dénaturant la relation patient-médecin par une ingérence autoritaire de la structure.

Le médecin généraliste devient le grand ordonnateur du parcours de soins, à l’efficience appréciée par le financeur et forfaitairement rétribuée sous la forme d’un objectif de santé publique : ou comment le médecin généraliste serait le garant de la juste pratique tarifaire de ses correspondants.

Le médecin spécialiste se retrouve confronté aux délits statistiques et aux tribunaux d’exception, lui déniant toute possibilité de défense. Les compléments d’honoraire pourraient être l’assiette d’une nouvelle fiscalité, réclamée par la ministre pour le début de 2014.

Les établissements de santé quant à eux se voient contraints par la dégressivité budgétaire, pénalisant de facto les plus actifs, mais « accompagnés » financièrement dans une démarche tarifaire « vertueuse » par ARS et complémentaires, au prorata des actes réalisés et des praticiens exerçant en secteur 1.

Les patients voient leur revenu imposable augmenté par la suppression de l’abattement sur les cotisations aux assurances complémentaires, contraints de souscrire un contrat « responsable » au panier de soins réduit à la portion congrue et de facto d’avoir à souscrire une « sur-complémentaire ».

Les contrats « responsables » sont appelés à devenir un outil de régulation des complémentaires par les pouvoirs publics, et un outil de régulation des pratiques tarifaires des professions médicales en « arrêtant de solvabiliser des pratiques tarifaires excessives ou abusives » (article 45 du PLFSS 2014).

La généralisation du tiers payant intégral est le ciment de cohésion de cet ensemble, permettant d’assurer via l’ANI et le SNIIRAM l’asservissement tarifaire des professionnels, la rentabilité des contrats « responsables », au prix d’une pratique normée, normalisée, standardisée, réduite à une succession d’actes sans âmes, réalisés par des effecteurs de soins sur recommandation d’organisateurs de parcours.

Ces modèles centralisés ont démontré leur inefficacité économique et clinique, comme le modèle d’étatisation suédois.

La stigmatisation des professions de santé, particulièrement virulente depuis plus d’un an, a donc servi un nouveau modèle : celui du soin étatisé au financement privatisé.

Le conflit d’intérêt est la marque de fabrique de cette politique, entre une ministre consultante chez GSK en 2009 (9, 10, 11), des députés promoteurs du projet de loi sur les réseaux de soins mutualistes ou du PLFSS et cadres mutualistes (mutuelles étudiantes notamment …). Nous citerons l’exemple des déclarations de Richard Ferrand, député PS-SRC et chargé de mission auprès du directoire des mutuelles de Bretagne : « Réseaux mutualistes : « Je ne vois pas pourquoi ça inspire de la terreur » ».

Ainsi, sous couvert de « renoncement aux soins » et de « déserts médicaux », la marchandisation de la santé est en marche … « La santé n’est pas une marchandise comme les autres »  déclarait Marisol Touraine le 4 mars au soir sur BFMTV … Certes, la généralisation du tiers payant permettra non seulement « de ne plus avancer d’argent chez votre médecin », mais surtout de mettre en place les outils d’évaluation de l’« efficience » des parcours de soins et de leur coordonnateur, cette mise sous contrainte comptable appelée pudiquement « mesure de régulation tarifaire ». Car en effet, il s’agit bien là de rentabiliser les contrats dits « responsables », au panier de soins congru, promus fiscalement afin de « réguler les pratiques tarifaires abusives ou excessives ». Afin de garantir la réussite de cette politique de centralisation, de normalisation et de privatisation, l’Accord National Interprofessionnel a prévu l’obligation de souscription à une assurance complémentaire …

Pour les patients, cette souscription obligatoire se traduira dans la majorité des cas par un appauvrissement des garanties (contrats « responsables »), une perte de liberté de choix alors que les négociations de branche semblent privilégiées par la ministre de la santé (à l’encontre de l’avis du Conseil Constitutionnel), la nécessité d’une sur-complémentaire plus fiscalisée, et une augmentation de leur revenu imposable par la suppression de l’abattement fiscal.

Pour les médecins, il s’agit bien d’une perte d’indépendance professionnelle, d’une forfaitisation accrue de leur activité, sans aucune considération pour la réalité des coûts d’une pratique de qualité, et d’une aliénation de l’essence même de la relation médecin-patient.

Aujourd’hui, au vu de ces éléments, c’est la médecine dans ses valeurs et ses fondements qui est menacée ; la déontologie est bafouée et nous attendons dès lors un positionnement clair du Conseil de l’Ordre des Médecins. A défaut, il se pourrait bien que ce soit la prochaine victime de cette politique doctrinaire au profit de l’instauration d’une « autorité de régulation de l’exercice médical » sous contrôle ministériel !

Mesdames et Messieurs les Conseillers ordinaux, la médecine est en danger, et il faut agir MAINTENANT !

2 réflexions au sujet de « 8.- Stratégie Nationale de Santé #SNS : le Mythe de la Caverne en action »

  1. La stratégie nationale de santé, rien qu’à lire l’intitulé on sent la novlangue technoploutocratique, la mainmise des énarques et des politiques foireux sur la santé! Il suffit d’y ajouter les syndicats médicaux décadents et les mutuelles et on obtient la plus grande décharge à ciel ouvert de France

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s