9.2.4.3- La toute puissance des ARS

RENFORCER L’ALIGNEMENT STRATEGIQUE ENTRE L’ETAT ET L’ASSURANCE MALADIE – III.1

L’ARS toute puissante [C5]

  1. Installation

L’article 1434-3, I, définissant le schéma régional de santé (article 38, I, b), page 143) s’il affirme le respect de la liberté d’installation : [C1]

  • indique les besoins en implantation pour l’exercice des soins de premier et second recours mais « les dispositions qu’il comporte à cet égard ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux »,
  • fixe pour chaque zone définie par les conseils territoriaux (cf 1434-8, page 146) les objectifs d’offre de soins par activité et équipement matériel lourd, les créations et suppressions d’implantations, ainsi que les regroupements et les coopérations entre les établissements de santé,
  • fixe les objectifs de l’offre des établissements et services médico-sociaux
  • définit l’offre d’examens de biologie médicale en fonction des besoins de la population
  • comporte un volet consacré à la sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d’éventuelles contaminations à des maladies vectorielles.

Le II stipule que les autorisations accordées par le directeur général de l’ARS sont compatibles avec les objectifs fixés en application des 2° et 3° du présent article (objectifs d’offre de soins). [C2]

L’article L. 1434-4 (page 144) stipule dans son 2° que « le directeur général de l’ARS détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés, […] les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevée, s’agissant des professions de santé pour lesquelles la convention mentionnée à l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale a prévu des mesures de limitation d’accès au conventionnement. »

En fonction des zones définies au présent article, « les mesures sont mises en œuvre destinées à réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé. » (art. L. 1435-4-2, 1435-5-1, 1435-5-4). [C3]

L’article 12 ter, page 49, crée en écho à l’article 38 et au projet régional de santé, un « pacte territoire-santé » afin d’améliorer l’accès aux soins de proximité en tout point du territoire », comportant des dispositions afin de promouvoir la formation et l’installation des professionnels de santé et des centres de santé en fonction des besoins (cf. schéma territorial de santé) et « accompagner l’évolution des conditions d’exercice des professionnels de santé, notamment dans le cadre des équipes et communautés professionnelles. » Ce pacte est arrêté par le ministre chargé de la santé. [C4]

L’organisation des GHT en association par abonnement à un CHU en charge de la gestion de la démographie médicale pourrait être la porte ouverte à une régionalisation des choix des futurs candidats à l’ECN et autres concours hospitalo-universitaires (cf. page 19, [C47]).

 


Commentaires :

  1. Il est précisé au XXX que le DG de l’ARS dispose de toute autorité pour conditionner l’attribution, le maintien, le renouvellement d’une autorisation à la signature par le bénéficiaire d’un contrat territorial de santé. De la même façon, la liberté d’installation reste soumise à la possibilité d’un refus de conventionnement (article 1434-4, page 144). 
  2. dont l’accessibilité financière, … () 
  3. Ces dispositions renvoient à l’option « démographie »  et « santé solidarité territoriale » définie dans l’article Ier de la convention de 2011. 
  4. À noter le souci de la formation du professionnel dans le cadre du développement d’un exercice regroupé … cf article 1. Page 2, [C4]. 
  5. On rappellera que dans sa version initiale, le projet de loi de santé tel quel présenté en conseil des ministres mi octobre 2014 définissait un « service territorial de santé au public » insérant notamment les articles (voir Hippocrate en la Cité /loi-santé avant Assemblée Nationale/9-1-2-2-loi-sante-et-service-territorial-de-sante-au-public) :

« Art. L. 1434-13. – Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé font l’objet de contrats territoriaux de santé conclus entre l’agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre des actions.
« Le contrat territorial de santé définit l’action assurée par ses signataires, leurs missions et engagements, les moyens qu’ils y consacrent et les modalités de financement, de suivi et d’évaluation.

« Art. L. 1434-14. – Le directeur général de l’agence régionale de santé peut subordonner l’attribution de crédits du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 à la participation du bénéficiaire à une action tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé.

« Art. L. 1434-15. – Le directeur général de l’agence régionale de santé peut subordonner la délivrance d’une autorisation prévue à l’article L. 6122-1 ou d’une autorisation mentionnée aux b, d et f de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles, à la participation du bénéficiaire à une action tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé. »

 

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s