9.2.3- Le Dossier Médical Partagé (DMP)

L’article L.1111-14 du code de la santé publique est modifié par le 5° du I de l’article 25 (page 79) créant ainsi le dossier médical partagé DMP dont peuvent bénéficier les bénéficiaires de l’assurance maladie, après consentement exprès de la personne ou de son représentant légal.
Chacun des bénéficiaires de l’assurance maladie se voit créé un identifiant du DMP.
La caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés assure la conception, la mise en œuvre, et l’administration du DMP et d’un « système de communication sécurisée permettant l’échange d’informations entre professionnels de santé ». [C1]

L’article L.1111-15 précise que « chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, reporte dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. » (page 80, 6°).
De la même façon, un résumé des principaux éléments relatifs à un séjour hospitalier et une fiche annuelle de synthèse rédigée par le médecin traitant sont insérés dans le DMP. [C2]
« Les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l’organisme dont relève le bénéficiaire de l’assurance maladie sont versées dans le DMP ».
Le DMP comporte également un volet recueillant les directives anticipées, les informations relatives au don d’organe ou de tissus et à la personne de confiance.

Certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du DMP, sauf au médecin traitant

« La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l’ignorance d’une information qui lui était masquée dans le dossier médical partagé et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance par ailleurs. ». Le DMP est dès lors défini comme une garantie, une référence médicolégale. [C3]

L’article 25 (page 76 et suivantes) ouvre les dispositions initiales aux « professionnels identifiés » le partage d’information à la condition qu’ « ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient directement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social ». La notion de recueil exprès des personnes est abrogée à l’exception du partage entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins ; seule son information de ses droits d’opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant est affirmée. [C4]
La locution « de toute autre personne en relation, de part ses activités, avec ces établissements ou organismes ». (page 77) confirme par ailleurs cet élargissement. [C5]

La modification de l’article L.1111-8 par le 4° de l’article 25 (page 78) abroge encore une fois la notion de recueil de consentement pour ne laisser la place qu’à un devoir d’information et un droit d’« opposition pour motif légitime ». [C6]

 


Commentaires :

  1. L’un des principaux assureurs obligatoires se voit donc confier l’ensemble de la mise en œuvre du DMP et de son utilisation par les professionnels ; la sécurisation concernera certainement les informations médicales des personnes au regard de tiers mais non de son principal assureur. En effet, rappelons la réforme du Système National d’Information InterRégime de l’Assurance Maladie, SNIIRAM, ouvert depuis l’été 2013 par décret à l’ensemble des assureurs complémentaires (6° et 7° du II article 4, de l’Arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du Système national d’information interrégimes de l’assurance maladie).
  2. Il n’est à aucun moment prévu de demander l’accord du patient pour l’inscription de telles informations dans son DMP une fois ce dernier créé.
  3. Le DMP devient le référentiel en cas de litige ou contentieux médicolégal : d’une part, cela incite les professionnels de santé à le consulter, donc à l’utiliser ; d’autre part, les droits du patient pourraient en être amoindris en cas de refus d’inscription dans le DMP d’une affection, ou de refus plutôt de création de son DMP.
  4. Les notions de professionnels de santé ou d’équipe de soins disparaissent alors que les acteurs et intervenants « médico-sociaux » ou « sociaux » sont introduits dans le partage d’information ; la justification de cet élargissement du secret médical partagé repose sur continuité et coordination des soins, justificatifs du DMP, mais également axes de responsabilité attribués aux ARS. La nécessité de recueil de consentement est abrogée et remplacée par un droit d’opposition après information …
  5. Il apparaît ici qu’un agent d’un organisme d’assurance, de facto en relation avec les établissements de santé et organismes désignés, aurait accès à ce partage d’information et serait soumis au devoir de secret professionnel. La formulation générale de ces alinéas tend à élargir la notion de secret médical à celle de secret professionnel de l’assureur, qui dans l’esprit même de la loi considérée devient un intervenant d’office dans la prise en charge et le suivi du patient.
  6. L’inscription dans le DMP devient dès lors une obligation pour le patient, nonobstant la définition et les critères de légitimité d’un motif d’opposition ….

 

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