CHRONIQUE DES TEMPS OBSCURS – Lundi 29 décembre 2014

A 5 jours du début de la cessation d’activités des médecins généralistes et spécialistes, en signe de refus du projet de loi santé, force est de constater la surdité à défaut de mutisme, du ministère de la santé. N’en déplaise à Marisol Touraine et son administration, grande prêtresse de la méthode Couée à la sauce « tout va très bien Madame la Marquise », la presse quotidienne régionale se fait l’écho des conséquences pratiques pour les français de ce mouvement, aujourd’hui grossi des forces de SOS Médecins et l’on peut déjà lire des témoignages de saturation des structures hospitalières si chères à notre ministre.

Ce mouvement est historique, nombreux sont ceux qui ont souligné l’importance de cette mobilisation, en ce qu’il fédère l’ensemble des composantes de l’offre de soins communément appelée « libérale ». Historique aussi, probablement, par cette obstination du ministère à refuser de prendre en considération ce que les acteurs de terrains, les médecins « de la base » expriment : le refus pur et simple d’une médecine administrée, normée et sous contraintes comptables.

LE PROJET DE LOI SANTE :

Le projet de loi de santé porté par Marisol Touraine et son administration est également historique : en consacrant un droit opposable à la santé, rendant collective la prise en charge des conséquences financières et sociales de la maladie, ce projet de loi décline une politique nationale de santé centralisée, aux seuls objectifs comptables, abrogeant toute notion de missions de service public, aliénant secret médical et indépendance professionnelle, conditionnant installation et rémunération des actes à des objectifs de réduction des dépenses de santé.

Ce projet de loi étatise le soins, privatise un peu plus son financement : après avoir été introduite à la table conventionnelle, l’UNOCAM se voit offrir une place de choix dans la définition des objectifs individualisés des contrats proposés aux acteurs par les ARS, en concertation avec les organismes d’assurance maladie obligatoires et complémentaires.

L’ensemble de ces dispositions est à inscrire dans la perspective :

  • d’un rapport CORDIER, production technocratique par excellence maniant la sémantique énarchienne à un niveau inégalé : des producteurs de soins au profit d’usagers qu’il conviendrait de former, en passant par des praticiens pivot de coordination à l’efficience élevée au rang de ROSP ;
  • d’un accord national interprofessionnel instaurant « une mutuelle pour tous », en fait une complémentaire santé obligatoire, négociée par branche professionnelle (l’adhérent doit suivre le choix de son employeur), reposant sur des contrats responsables toujours plus chers, au panier de soins toujours plus congrus, avec au passage l’inclusion des cotisations patronales au revenu imposable des salariés ;
  • d’une réforme des contrats responsables avec plafonnement différencié des prises en charge.

Ainsi chaque salarié se verra imposé une complémentaire santé, aux cotisations débridées, aux prises en charge plafonnées, cotisant toujours plus pour une prise en charge toujours moindre.

Ce projet de loi est une OPA hostile sur la santé des français : par la mise en place d’un Dossier Médical Partagé, d’un répertoire national avec identifiant, géré par les organismes d’assurance maladie, l’ensemble des données médicales, sociales, médico-économiques d’un patient seront accessibles aux assureurs obligatoire et complémentaires dans le cadre d’un « renforcement de l’alignement stratégique entre Etat et assurance maladie ». Non seulement l’indispensable confidentialité disparaît, mais seuls les actes dûment inscrits dans ce DMP seront pris en charge; ainsi l’inscription et donc le renoncement au secret deviennent une condition indispensable aux soins. Au nom de la « gestion de risque », les organismes d’assurance maladie (complémentaires ou non) auront tout loisir de suivre les dépenses engagées par un adhérent, d’apprécier et de calibrer les éventuelles souscriptions et garanties ultérieures de ce dernier ; du moins n’est il prévu aucune garantie d’utilisation de ces données, de préservation des droits des patients et adhérents, ni même de mécanismes de contrôle et de régulation de l’évolution des cotisations afférentes.

POINT DE SITUATION :

Le mouvement est d’ampleur comme en attestent les articles et témoignages notamment de la presse quotidienne régionale. Les revendications se clarifient : le retrait de ce projet de loi est le pré-requis à toute discussion quant à l‘avenir d’une système de santé à l’agonie.

Il est heureux de voir s’estomper de ce paysage l’éternelle revendication d’une hypothétique revalorisation du C, lettre clé de la consultation dans la nomenclature de la caisse d’assurance maladie, revalorisation par ailleurs systématiquement balayée par la ministre d’un revers aussi hautain que méprisant dont elle a le secret. Car la valeur du C n’est qu’un barème assurantiel, qui n’a par ailleurs pas évolué comme l’ensemble des autres actes depuis nombre d’années.
Revendiquer la revalorisation du C ne relèverait pas d’un combat sur la rémunération mais bien plus sur la qualité de prise en charge des français, si le jeu conventionnel n’avait enfermé de trop nombreux confrères dans une grille tarifaire indécente et déconnectée de toute réalité économique de pratique.

Pourquoi alors le revendiquer à 25 euros ?
25 euros de 2013, selon l’INSEE, correspondent au pouvoir d’achat de 20,08 euros de 2000.
25 euros représentent à peine 50 % de la valeur moyenne de la consultation médicale en Europe.
Alors que le reste à charge en France est le moins élevé de l’OCDE, est stable depuis plusieurs années, dans un pays parmi les plus dépensiers en santé (12% du PIB, 2nd après les Etats-Unis) mais des moins généreux avec ses professionnels !

La situation actuelle est en fait un énième bégaiement de l’histoire.
Alors que l’état et le parlement constataient en 1980 que l’assurance maladie « ne pouvait faire face à l’évolution des coûts d’une pratique de qualité » et « afin de garantir la pérennité économique de cette pratique », il était créé le secteur 2 et en corollaire le marche de l’assurance complémentaire santé et de la mutuelle santé; en 2012, au nom de l’accessibilité financière, sacrosaint mensonge d’Etat si l’en est, au lieu de reconnaître l’impéritie des assureurs à assumer leur devoir, malgré une évolution constante des cotisations complémentaires d’en moyenne 7% par an entre 2000 et 2010, les conditions sont réunies pour créer un marché de la sur-complémentaire. Malakoff Médéric ne s’y est pas trompée, communiquant depuis octobre à l’endroit des employeurs sur des offres tout en un « contrats responsables ET sur-complémentaires ».

La vision d’ensemble reste claire pour la profession : le projet de loi de santé consacre la toute administration centrale du soin, la privatisation de son financement, balayant les fondements même d’une pratique médicale de qualité, qu’elle soit « libérale », « salariée », « spécialisée », « généraliste », « de secteur 1 » ou de « secteur 2 ».

Et c’est bien le rejet de ce modèle relevant d’un colbertisme effréné que rejettent en masse les médecins. La surdité ostentatoire et le déni prosélyte de Marisol Touraine ne feront que renforcer ce rejet.

Le mouvement de cessation d’activité des médecins généralistes à fragiliser semble t il les capacités d’accueil des régulations, SOS médecins se joint ce jour au mouvement ; lundi prochain, les spécialistes de plateaux techniques et les établissements cesseront également leurs activités.

Ce mouvement est historique car chacun met dans la balance son équilibre financier et sa trésorerie, en conscience.

Il se poursuivra pour que cette prise de risque, à la hauteur de l’affront fait à la médecine, n’ait pas été vaine. Le système ne fonctionne actuellement que sur le bon vouloir des professionnels ; qu’en sera t il si les syndicats, tous les syndicats coordonnent un arrêt des télétransmissions, des « procédures dématérialisées » ? il est à parier que les caisses d’assurance maladie s’apprêteraient alors à un sérieux NERVOUS BREAKDOWN.

Rappelons que la CPAM de Charente maritime s’engage à rembourser les soins en trois semaines ; dont acte ! Préparons nous une trésorerie de trois semaines, différons les encaissements de trois semaines. Mais à la fin, si le patient n’est pas remboursé, il s’agira bien d’une défaillance de l’assureur !

CPAM Charente délai rbst

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